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ACHAT DE VENDANGES
Dans un contexte climatique parfois compliqué, après une constatation de pertes de récoltes significatives, il peut être mis en place un arrêté préfectoral d'achat de vendanges et de moût.
Cet arrêté permet aux viticulteurs de s'acheter, entre-eux, de la vendanges et des moûts.
Disponibles ici :
- une note d'information sur l'achat de vendanges.
- l'instruction technique de l'achat de vendange par la DGPE (datant de septembre 2017)
Les arrêtés :
- Arrêté du 4 août 2017, relatif aux conditions et limites régissant le cadre fiscal des achats de vendanges, de moûts et de vins.
- Arrêté du 19 septembre 2024, précisant pour la campagne viticole 2024 les aires des productions pour lesquelles l'achat de vendanges et de moûts est autorisé.
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